Justice : Procès Vital Kamerhe, Il n’y aura pas prononcé du jugement prévu le 20 juin 2020

Justice : Procès Vital Kamerhe, Il n’y aura pas prononcé du jugement prévu le 20 juin 2020

La défense du Directeur de cabinet obtient la surséance du procès par la Cour Constitutionnelle grâce aux exceptions d’inconstitutionalité soulevées lors des plaidoiries.

La cour constitutionnelle a enjoint vendredi 19 juin 2020 le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe la transmission toutes affaires cessantes du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, c’est après que les avocats de Vital Kamerhe ont saisi en date de mercredi 17 Juin la Cour Constitutionnelle pour obtenir la surséance du procès de leur client, ainsi que l’examen de l’exception d’inconstitutionnalité contre l’art 145 du Code pénal Livre II.

En réponse à l’exception d’inconstitutionalité soulevée par la défense du prévenu Kamerhe, la cour constitutionnelle sursoie ainsi donc le déroulé du procès et le jugement attendu ce samedi 20 juin, une décision de la cour constitutionnelle tirant son fondement dans l’article 162 de la constitution. 

Lors des plaidoiries, les avocats du directeur de cabinet du chef de l’État avaient soulevé des exceptions autour notamment de l’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal livre II. Une exception dont soubassement se trouve dans l’alinéa 3 de l’article 162 de la constitution.

Autre exception soulevée, l’incompétence du parquet de Gombe du point de vue territorial. La défense a estimé que le parquet susmentionné ne devrait s’appuyer sur les instructions prélevées par une autre juridiction.

Selon l’ancien magistrat Frédéric Bola sur son twitter, « l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée à l’audience, avant la prise en délibéré de l’affaire, le Tribunal de Grande Instance sera tenu, après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, d’ordonner la réouverture des débats qui porteront sur la question tranchée par la Cour Constitutionnelle ». 

Notons que la décision tombe à 24 heures du prononcé du jugement. Le tribunal devrait en principe rendre son arrêt en date du 20 juin 2020. Logiquement le jugement ne sera rendu que lorsque la cour constitutionnelle aura tranché sur les exceptions.

La Nouvelle Afrique 

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